Conditions générales d'utilisation et de services

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGU-CGS ») sont proposées par la société Le Connecteur, société par actions simplifiée au capital de 13 519 843 euros, immatriculée au R.C.S. de Pau sous le numéro 883 661 373, dont le siège social est situé au 121, chemin de Devèzes – 64121 Serres-Castet, et disposant d’un établissement secondaire situé au 45-47 avenue du Président J. F. Kennedy – 64200 Biarritz enregistré sous le numéro SIRET 883 661 373, code NAF 8299Z (ci-après « Le Connecteur »).

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (CGU-CGS) régissent les relations entre la société Le Connecteur et ses Utilisateurs. Afin de garantir une compréhension claire et précise des termes employés, les définitions suivantes s’appliquent dans l’ensemble des présentes CGU-CGS :

Le Connecteur : Désigne la société par actions simplifiée Le Connecteur, immatriculée au R.C.S. de Pau sous le numéro 883 661 373, proposant des services de coworking, de location d’espaces de travail et de salles de réunion, ainsi que des services associés.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant les services et/ou les Locaux fournis par Le Connecteur, après avoir accepté sans réserve les présentes CGU-CGS.
Locaux : Les espaces mis à disposition par Le Connecteur, situés au 45-47 avenue du Président J. F. Kennedy, 64200 Biarritz, comprenant les bureaux, salles de réunion, espaces partagés et toute autre infrastructure liée aux services connexes proposés.
Domiciliation : Service proposé par Le Connecteur, permettant à une entreprise de disposer de son siège social ou d’une adresse administrative dans les Locaux de Le Connecteur. Ce service fait l’objet d’un contrat complémentaire spécifique, distinct des présentes CGU-CGS.
Services / Prestations / Offres Commerciales : Ensemble des activités proposées par Le Connecteur dans le cadre de son offre de coworking, incluant l’accès aux espaces de travail, aux salles de réunion, à l’équipement de La Fabrika, ainsi que les services annexes disponibles à la souscription et décrits sur le site internet de Le Connecteur.
La Fabrika : Espace dédié à la production audiovisuelle au sein des Locaux de Le Connecteur, incluant la possibilité pour l’Utilisateur de louer des équipements et des espaces spécialisés pour des besoins de création de contenu audiovisuel, sous réserve de souscrire aux conditions spécifiques prévues pour cette offre.
État des Lieux : Document établi conjointement par Le Connecteur et l’Utilisateur lors de la mise à disposition des Locaux ou d’équipements, et à la fin de l’occupation ou de la location d’équipements, destiné à constater l’état de ceux-ci. Ce document permet de déterminer les éventuelles réparations ou remises en état nécessaires.
Plateforme de gestion et facturation : Interface en ligne mise à disposition par Le Connecteur, permettant aux Utilisateurs de consulter leurs factures, d’effectuer des paiements, et de suivre leurs transactions liées aux abonnements et autres services. Cette plateforme est accessible via le site internet ou l’application de Le Connecteur.
Données Personnelles : Information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée par Le Connecteur dans le cadre de la fourniture des Services, et traitée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données comprennent, entre autres, le nom, l’adresse, l’email, le numéro de téléphone, et les informations de paiement de l’Utilisateur.
Abonnement : Contrat conclu entre Le Connecteur et l’Utilisateur pour l’utilisation des Services, défini selon des conditions tarifaires et une durée précisée, et renouvelé automatiquement sauf résiliation par l’une des parties.
Contrat de Prestations : Désigne les présentes CGU-CGS, ainsi que toute annexe et tout document complémentaire accepté par l’Utilisateur et Le Connecteur, encadrant la fourniture et l’utilisation des Services.
Dépôt de Garantie : Somme versée par l’Utilisateur à titre de garantie au moment de la souscription de l’Abonnement, pour couvrir les éventuels dommages ou impayés.
Dispositifs d’Accès : Badges, clés, ou tout autre équipement remis par Le Connecteur à l’Utilisateur pour lui permettre l’accès aux Locaux.
Règlement Intérieur : Ensemble des règles applicables au sein des Locaux, annexé aux présentes CGU-CGS, que l’Utilisateur s’engage à respecter dans le cadre de l’utilisation des Services.
Force Majeure : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, qui empêche l’exécution normale des obligations contractuelles telles que définies par la jurisprudence des juridictions françaises et européennes.
Propriété Intellectuelle : Ensemble des droits relatifs aux marques, logos, images, textes et autres créations appartenant à Le Connecteur, protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et dont l’utilisation est strictement encadrée par les présentes CGU-CGS.
Conditions Particulières : Clauses spécifiques conclues entre Le Connecteur et l’Utilisateur, mentionnées sur le devis ou dans tout autre document contractuel, précisant certains aspects du contrat non couverts par les présentes CGU-CGS.
Personne Politiquement Exposée (PPE) : Toute personne physique occupant ou ayant occupé une fonction publique importante, ainsi que les personnes proches ou affiliées à celle-ci, identifiée comme exposée aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme conformément aux réglementations en vigueur.
Site Internet : Le site internet de Le Connecteur, accessible à l’adresse https://www.leconnecteur-biarritz.fr, à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux informations sur les Services, souscrire aux abonnements, et effectuer les paiements en ligne.
Crédit de réservation et d’impression : Montant ou quota de réservations alloué mensuellement à l’Utilisateur pour l’utilisation des salles de réunion, de la Fabrika et des services d’impression dans les Locaux, non reportable d’un mois sur l’autre.
Équipements informatiques : Ordinateurs, logiciels, et autres matériels numériques mis à disposition des Utilisateurs au sein de La Fabrika. Ces équipements sont configurés pour des activités de production audiovisuelle et de création de contenu, ils ne peuvent être déplacés hors de la salle La Fabrika et leur utilisation est soumise aux consignes de sécurité et d’usage définies par Le Connecteur.

1. OBJET

Le Connecteur réalise, entre autres, une activité de coworking et, à ce titre, propose des locaux contenant des espaces de travail privatifs, partagés, des salles de réunion privatisables, la salle La Fabrika, espace dédié à la production audiovisuelle et des services associés (décrits de manière exhaustive sur son site web dont l’adresse est : https://www.leconnecteur-biarritz.fr), pensés pour libérer les entrepreneurs des contraintes liées à la réalisation de leurs activités entrepreneuriales et à l’hébergement de leur entreprise (ci-après les « Services »).

La Fabrika est un espace de production audiovisuelle mis à disposition par Le Connecteur au sein des Locaux. Elle est destinée aux Utilisateurs souhaitant utiliser des équipements et installations spécifiques pour la création de contenu audiovisuel (photo, vidéo, enregistrements, etc.). L’accès à La Fabrika nécessite une réservation spécifique ou un abonnement dédié, soumis aux présentes CGU-CGS et aux Conditions Particulières applicables à ce service.

Par ailleurs, Le Connecteur bénéficie d’un agrément préfectoral pour la domiciliation d’entreprises, prestation non contemplée par les présentes qui fait nécessairement l’objet d’un contrat complémentaire spécifique.

Les locaux faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation et de services sont situés au 45- 47, avenue du Président J. F. Kennedy, 64200 Biarritz (ci-après les « Locaux »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services sont établies à destination du bénéficiaire d’un usage des locaux et/ou des services proposés par Le Connecteur (ci-après l’« Utilisateur »). Elles définissent les règles qui régissent la relation contractuelle entre Le Connecteur et l’Utilisateur.

Les Locaux sont accessibles à toute personne physique majeure agréée par le Connecteur, quel que soit son statut (professionnel, salarié, agent de la fonction publique, étudiant, autoentrepreneur, etc…) exerçant une activité licite, nécessairement apolitique et areligieuse, non exposée à risque au sens de la réglementation internationale et nationale, après adhésion aux présentes conditions également par la personne morale dont il dépend juridiquement, le cas échéant.

En outre, Le Connecteur met à disposition de l’Utilisateur son site internet, accessible à l’adresse www.leconnecteur-biarritz.fr, ainsi que son application disponible sur supports mobile et web, notamment pour permettre l’abonnement aux services proposés et leur paiement via une plateforme de gestion et de facturation dédiée.

2. DISPOSITIONS GENERALES

Toute utilisation des services proposés par Le Connecteur est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation sans réserve des présentes CGU-CGS par l’Utilisateur en ce compris toutes les annexes, à savoir, le règlement intérieur, les consignes de sécurité des Locaux, et à l’agrément de l’activité de l’Utilisateur par le Connecteur, ainsi qu’à l’attestation relative au droit à l’image remise par le Connecteur. Ce dernier document (Annexe V) devra être retourné au Service Coworking à l’adresse [email protected] pour l’Utilisateur ainsi que chacun de ses collaborateurs.

Toute commande de Services implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Connecteur pour les commandes électroniques.

Après en avoir pris connaissance, l’Utilisateur s’engage à respecter pleinement les CGU-CGS ainsi que les documents qui y sont visés (règlement intérieur, consignes de sécurité, tarifs des Services etc).

Chaque Utilisateur ayant accepté les dispositions des CGU-CGS accepte également que des mesures soient prises à son égard en cas de non-respect par ce dernier de l’une des règles prévues aux CGU- CGS et/ou documents liés.

L’utilisateur garantit qu’il a la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour conclure les présentes conditions générales de vente et d’utilisation au nom et pour le compte de ses sociétés affiliées bénéficiant des Prestations, le cas échéant, et se porte fort du respect par ces dernières des obligations prévues aux présentes Conditions générales.

Le Connecteur se réserve le droit de modifier ses CGU-CGS à tout moment, afin d’adapter le contenu de ses services notamment, ou de se conformer à l’évolution de la règlementation applicable.

L’Utilisateur sera informé par Le Connecteur, par tout moyen écrit, de toutes modifications apportées aux CGU-CGS. Ces modifications ne seront opposables à l’Utilisateur qu’après un délai de prévenance d’un mois à compter de l’envoi des nouvelles conditions générales à l’Utilisateur, au cours duquel il pourra les contester et le cas échéant résilier son abonnement aux Services en respectant le préavis d’un mois prévu aux présentes. A défaut d’y procéder, il sera réputé avoir adhéré sans réserve à la mise à jour des présentes conditions générales, ce qu’il accepte expressément.

3. SERVICES

Les différents services proposés dans le cadre de l’activité de coworking de Le Connecteur sont disponibles en annexe aux présentes ainsi que sur le Site Internet de Le Connecteur et pourront être souscrits par un utilisateur selon les modalités et aux conditions décrites aux présentes.

Pour accéder à ses espaces de travail et aux services proposés par Le Connecteur dans les Locaux aux horaires d’ouverture et de fermeture prévus par le Règlement Intérieur, l’Utilisateur choisit la nature de son abonnement parmi les différentes offres de Services telles que celles-ci sont décrites en annexe des présentes et dans le catalogue des offres, disponible en téléchargement sur le Site Internet de Le Connecteur.

L’Utilisateur a également accès aux salles de réunions disponibles selon les tarifs en vigueur pour les Utilisateurs, ouvertes à la location pour les personnes morales ou physiques qui ne sont pas résidentes de Le Connecteur.

Ces offres soumises aux présentes conditions générales intègrent par ailleurs un ensemble de services, inclus ou en supplément, listés en annexe des présentes mais également accessibles sur le Site Internet de Le Connecteur.

Les crédits de réservation de salles de réunion ainsi que les crédits d’impression sont cumulés et mutualisés pour les Utilisateurs d’une même entreprise. Ils ne sont ni reportables ni remboursables d’un mois sur l’autre.

L’Utilisateur a également accès à la salle La Fabrika dédiée à la production audiovisuelle et a également la possibilité de louer du matériel audiovisuel dans le cadre de l’Offre La Fabrika, tel que décrit aux présentes, sur les différents supports commerciaux et sur le site internet.

L’accès à La Fabrika est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit aux conditions spécifiques de ce service et ayant effectué une réservation préalable. Les réservations se font via la Plateforme de gestion et de facturation ou directement auprès du service commercial de Le Connecteur. La Fabrika est accessible pendant les horaires d’ouverture spécifiés dans le Règlement Intérieur et selon les disponibilités indiqués sur la plateforme de réservation.

Pour des raisons de sécurité, toute utilisation des espaces de La Fabrika doit respecter la capacité maximale de dix (10) personnes. L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité et le Règlement Intérieur, affiché dans les locaux, annexé aux présentes et disponible sur demande.

La location de matériel audiovisuel prévu dans l’Offre La Fabrika doit être établie contractuellement par les deux parties via l’abonnement à La Fabrika ou via l’établissement d’un bon de commande certifié par Le Connecteur, comportant l’identité de l’Utilisateur et la désignation précise du matériel. La location du matériel prévue dans l’Offre La Fabrika, entraîne, de facto, la réservation de la salle de La Fabrika, à imputer sur les crédits de réservation de l’Utilisateur ou en payant, à l’heure, la réservation de la salle.

La prise en possession du matériel donne lieu à un double état des lieux dématérialisé tel que précisé à l’article 5.2.

4. ABONNEMENTS

L’accès aux services proposés par Le Connecteur est réservé aux personnes dûment identifiées, en conformité avec la réglementation, bénéficiant d’un abonnement actif en cours, et étant à jour de leurs paiements, ou à celles ayant souscrit de manière effective un accès payant à l’un ou l’autre des espaces proposés à la location (ex. : salles de réunions, salles de créativité, auditorium, etc.) et/ ou des services proposés par Le Connecteur.

4.1 Souscription

La souscription aux abonnements, aux offres et autres options s’effectue auprès du service commercial du Connecteur en s’adressant à toute personne dudit service via l’adresse mail [email protected], par téléphone ou physiquement dans les Locaux.

Certaines offres sont également disponibles et réservables sur le site web du Connecteur à l’adresse suivante https://www.leconnecteur-biarritz.fr.

4.2 Durée et tarifs

Les abonnements du coworking sont souscrits pour une durée indéterminée. Néanmoins, une durée d’engagement minimum est prévue afin d’assurer le bon fonctionnement du lieu et des postes. Les abonnements sont reconduits tacitement, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions précisées ci-après. L’engagement relatif au Poste Fixe est de 3 mois à compter de la signature des présentes et l’engagement relatif au Bureau privé est de 6 mois à compter de la signature des présentes. Ils sont facturés mensuellement, le 28^ème jour de chaque mois, par période échue, allant du premier au dernier jour de chaque mois.

En cas de résiliation anticipée par Le Connecteur, l’Utilisateur sera facturé prorata temporis à la date de la restitution de tous ses outils d’accès aux Locaux, après avoir comptabilisé le mois de préavis dû à Le Connecteur.

Dans l’hypothèse d’une résiliation de l’abonnement du fait d’une violation des présentes conditions générales par l’Utilisateur, tout mois commencé sera dû.

Les tarifs des abonnements figurent en annexe des présentes CGU-CGS et sont consultables sur le Site Internet de Le Connecteur. Ils sont susceptibles d’évoluer le 1^er janvier de chaque année ou en cours d’année selon l’évolution commerciale des services de Le Connecteur.

4.3 Révision des tarifs/prix

Les prix des services et abonnements pourront faire l’objet d’une révision automatique par Le Connecteur le 1^er janvier de chaque année basée sur le taux d’inflation constaté en France au cours de l’année précédente ou, à tout moment, en fonction des éventuelles évolutions commerciales des offres proposées par Le Connecteur.

4.4 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

Sauf disposition spécifique convenue lors de la souscription et mentionnée sur le devis signé, l’Utilisateur a la faculté de résilier à tout moment son abonnement. Il en formulera la demande via un formulaire prévu à cet effet ou par email adressé à : [email protected] avec accusé de réception justifiant de la prise en compte par l’équipe de Le Connecteur de la demande de l’Utilisateur.

La date effective de résiliation est soumise à un délai minimum de préavis de UN (1) mois à compter de la réception avec accusé de la part de l’équipe de Le Connecteur de la demande de l’Utilisateur.

La résiliation sera effective sous réserve de la restitution par l’Utilisateur de tous les biens et dispositifs d’accès mis à sa disposition par Le Connecteur, dans un état conforme à celui constaté lors de leur remise. Dans le cas contraire, Le Connecteur se réserve le droit de facturer les frais de remise en état ou de remplacement des dispositifs dégradés ou non restitués.

4.5 Résiliation à l’initiative de Le Connecteur

Le Connecteur se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Utilisateur avec respect d’un préavis de UN (1) mois (sauf cas exposés ci-après). Cette résiliation sera signifiée à l’Utilisateur par email à l’adresse de contact fournie par l’Utilisateur ou tout autre moyen matériel ayant date certaine (courrier recommandé, acte d’huissier, etc…). Il est précisé que toute mensualité entamée sera due.

Le délai de préavis mentionné ci-dessus ne s’appliquera pas, et entraînera une résiliation immédiate de l’abonnement, dans les cas suivants :

Infraction par l’Utilisateur des dispositions prévues à la clause 14 ci-après ;
Insolvabilité de l’Utilisateur notamment dans les cas de sauvegarde judiciaire, redressement ou liquidation judiciaire, cessation d’activité, radiation au greffe du tribunal, dissolution, et non- paiement des mensualités et des majorités de retard, malgré la mise en demeure envoyée par Le Connecteur et/ou sans régularisation dans les délais rappelés à l’article 6.4. ;
Non-respect par l’Utilisateur des obligations, interdictions, règles de sécurité et de savoir-vivre détaillées dans le Règlement Intérieur sans qu’il y ait eu de régularisation effective par l’Utilisateur dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la date d’envoi par Le Connecteur d’une notification (mail) ou la date de dépôt d’une signification par acte d’huissier ou d’un courrier recommandé, sollicitant la régularisation ;
Toute conduite ayant mis en danger la sécurité des personnes ou des biens dans les Locaux et/ou violation des consignes de sécurité annexées ;
Toute dégradation des locaux et des mobiliers mis à la disposition des Utilisateurs du lieu par Le Connecteur ;
Le non-respect caractérisé de la législation française ou internationale ;
Cession par l’Utilisateur des droits découlant du présent contrat sans autorisation préalable écrite de Le Connecteur.

En cas de résiliation immédiate de l’abonnement par Le Connecteur pour les raisons exposées ci-dessus, l’Utilisateur sera toujours dans l’obligation de :

Payer tout service complémentaire dont il a bénéficié ;
- Restituer son badge d’accès aux Locaux ;
- Indemniser Le Connecteur de tous coût, perte et/ou préjudice, réparations, actes de justice, frais annexes, etc. supportés par Le Connecteur en raison de la faute qui aura été commise par l’Utilisateur, et donc directement liés à un manquement de celui-ci, et de toutes ses conséquences.

En cas de résiliation motivée par une faute de l’Utilisateur, le dépôt de garantie prévu à l’article 6.1 restera définitivement acquis à Le Connecteur, à titre de clause pénale.

5. ETAT DES LIEUX

5.1 Etat des lieux – coworking

Pour tout abonnement aux offres du Connecteur, un état des lieux contradictoire pourra être effectué par Le Connecteur lors de la mise à disposition des bureaux et lors de leur restitution à l’expiration du contrat pour quelque motif que ce soit.

A défaut d’état des lieux à la mise à disposition d’un poste, et sauf information sans délai de l’Utilisateur, ce dernier sera réputé l’avoir trouvé en parfait état.

La dégradation des lieux et mobiliers communs et/ou de l’espace et du mobilier mis à disposition de l’Utilisateur au-delà d’une usure normale, ainsi que la soustraction d’un objet ou meuble, seront facturées en sus à l’Utilisateur et décomptées du dépôt de garantie (cf.6).

Sera notamment considérée comme anormale, toute utilisation qui ne respecterait pas les règles détaillées dans les présentes CGU/CGS et dans le Règlement Intérieur dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

5.2 Etat des lieux & dépôt de garantie – La Fabrika

Avant toute utilisation des packs proposés à la location par La Fabrika, un état des lieux contradictoire dématérialisé des équipements à la location est réalisé entre l’Utilisateur et Le Connecteur, afin de vérifier l’état du matériel mis à disposition.

A la fin de la location, l’Utilisateur restitue le matériel dans un casier connecté en précisant son état à la sortie et restitue son badge à l’accueil. Le moment de restitution du badge détermine l’horaire de restitution du matériel, actant l’étendue horaire de la location. Tout dépassement d’horaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute heure entamée au-delà de dix (10) minutes sera due.

Un dépôt de garantie, dont le montant dépend de la valeur des équipements utilisés, peut être exigé à la souscription de la location d’équipements. Ce dépôt de garantie est restitué après vérification de l’état des équipements. En cas de dégradations, de pertes ou de non-restitution des équipements en bon état, Le Connecteur se réserve le droit de déduire du dépôt de garantie les frais de réparation ou de remplacement nécessaires.

6. PAIEMENT

6.1 Dépôt de garantie – coworking

Un dépôt de garantie, d’un montant correspondant à UN (1) mois d’abonnement (au tarif plein en vigueur) sera exigé à la souscription de l’abonnement, payable par prélèvement SEPA, virement bancaire ou par Carte Bancaire (CB) via la plateforme de paiement dédiée à cet effet.

L’accès par l’Utilisateur aux Locaux est conditionné au versement dudit dépôt de garantie avant le premier jour d’accès aux Locaux.

Il sera restitué (sauf cas de résiliation prévus à l’article 4.5 des présentes) à l’Utilisateur à la résiliation de son abonnement après état des lieux de sortie conforme (article 5), remise par l’Utilisateur de son badge d’accès et règlement de l’ensemble des factures dues à Le Connecteur.

6.2 Facturation

Chaque mensualité correspondant à l’abonnement choisi par l’Utilisateur est exigible au dernier jour de chaque mois.

Le paiement de la première échéance s’effectue au prorata du nombre de jours écoulés entre la date de souscription et le dernier jour du mois courant.

Selon le type d’offre, L’Utilisateur, à savoir le contact administratif de la personne morale ayant souscrit à l’offre, a accès à l’ensemble de ses factures dans l’application dédiée qui lui est réservée.

L’Utilisateur peut également consulter l’onglet « Factures » sur la plateforme dédiée du Connecteur afin de prendre connaissance du montant total à devoir à Le Connecteur, où s’adresser au service Coworking ([email protected]) pour obtenir des informations sur sa facturation.

Selon le type d’offre et la nature de la réservation, l’Utilisateur pourra recevoir sa facture par email à l’adresse de contact renseignée suite à son achat en ligne du service.

Tous les tarifs détaillés en annexe s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera en sus.

6.3 Tarification & paiement – La Fabrika

Les services et la location des équipements de La Fabrika font l’objet d’une tarification spécifique, qui est détaillée sur la Plateforme de gestion et facturation et/ou sur le site internet de Le Connecteur. Les réservations et services de La Fabrika peuvent être facturés en sus de l’abonnement de l’Utilisateur. Le montant des services utilisés sera répercuté sur la facture mensuelle de l’Utilisateur. Les tarifs sont susceptibles de révision annuelle ou ponctuelle en fonction des offres commerciales.

6.4 Mode de paiement

Lors de sa souscription, l’Utilisateur transmettra ses coordonnées de paiement à Le Connecteur afin de permettre le règlement des mensualités de son abonnement par prélèvement SEPA, virement bancaire ou par Carte Bancaire (CB) provenant nécessairement d’un compte bancaire domicilié en zone euro.

L’Utilisateur devra privilégier le paiement soit par prélèvement SEPA soit par carte bancaire via la plateforme de paiement dédiée.

Pour chaque paiement réalisé, l’Utilisateur en est averti par mail de confirmation. Le règlement de la redevance mensuelle pourra également être vérifié par l’Utilisateur dans le gestionnaire de compte sous l’onglet « Factures » sur la plateforme dédiée ou tout autre espace prévu à cet effet, ainsi qu’auprès du service Coworking [email protected].

6.5 Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement sera notifié à l’Utilisateur par courrier recommandé ou acte extrajudiciaire valant mise en demeure.

A défaut de régularisation sous huit (8) jours à compter de la date de première présentation, les sommes restantes dues feront l’objet d’une majoration égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal au titre des frais de retard, outre l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40) par facture pour frais de recouvrement ; l’accès aux Locaux sera suspendu, et la résiliation des relations contractuelles prendra effet immédiatement sans autre formalité.

En cas de retard de paiement persistant, Le Connecteur se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Locaux et aux services jusqu’au règlement des sommes dues. Si le retard de paiement excède un délai de trente (30) jours, Le Connecteur se réserve le droit de résilier immédiatement l’abonnement de l’Utilisateur.

6.6 Politique d’annulation – coworking

Toute annulation de réservation de salle survenant une (1) heure avant l’horaire de réservation par un membre sera due dans sa totalité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part de Le Connecteur.

6.7 Politique d’annulation – La Fabrika

Toute annulation de réservation pour La Fabrika doit être effectuée au moins quatre (4) heures avant l’horaire de réservation prévu, faute de quoi la réservation sera due dans son intégralité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

En cas de retard dans la restitution des équipements ou dans la libération des lieux, l’Utilisateur sera facturé pour toute heure supplémentaire entamée.

Tout dépassement d’horaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute heure entamée au-delà de dix (10) minutes sera due.

Un retard excédant trois (3) jours dans la restitution du matériel entraîne une majoration de cinquante pour cent (50%) des montants de location initiaux.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, logiciels, marques, logos, textes, images et tout autre contenu fourni par Le Connecteur, ainsi que toute amélioration, adaptation ou modification de ceux-ci, sont et resteront la propriété exclusive de Le Connecteur ou de ses concédants de licence.

L’Utilisateur reconnait qu’il ne bénéficie, aux termes du contrat, d’aucun droit de propriété ou d’usage sur la marque et l’enseigne de Le Connecteur ainsi que de l’ensemble des actifs immatériels de la société. Il s’interdit en conséquence de les utiliser, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par Le Connecteur, préalablement et par écrit.

Les éléments de Propriété Intellectuelle de Le Connecteur comprennent :

Les noms commerciaux, marques déposées, slogans, logos, design, signes distinctifs, images, photographies, contenus et tout autre élément d’identification de Le Connecteur et de l’ensemble de ses actifs immatériels (Pionniers, La Fabrika);
Les photographies et illustrations de tout ou partie d’une propriété de Le Connecteur, notamment Les locaux où Le Connecteur fournit ses services.

Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des éléments de la Propriété Intellectuelle de Le Connecteur par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Le Connecteur serait susceptible de constituer une contrefaçon, au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’accès aux Locaux et aux services de Le Connecteur ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les éléments de Propriété Intellectuelle de Le Connecteur.

Les équipements et installations de La Fabrika restent la propriété de Le Connecteur. Le Connecteur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations de l’Utilisateur réalisées dans La Fabrika, sauf disposition contraire établie par accord spécifique. L’Utilisateur est tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image lors de l’utilisation de La Fabrika, notamment pour toute diffusion ou exploitation commerciale de son contenu.

8. RESPONSABILITES & GARANTIES – COWORKING

Dans le cadre de l’Utilisation des services proposés par Le Connecteur, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

La navigation sur Internet se fait sous sa seule responsabilité. Le Connecteur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation qui est faite par l’Utilisateur de son propre matériel informatique ou d’un matériel mis à sa disposition par Le Connecteur, de son comportement sur Internet, des sites qu’il consulte, des informations ou écrits auxquels il accède via sa navigation Internet, ni des informations ou écrits qu’il transmet sur Internet ;
En cas de non-respect des règles énoncées dans les présentes CGU-CGS ou de non-respect de la législation française et internationale en vigueur, Le Connecteur pourra librement exclure le bénéfice de ses services à l’Utilisateur sans possibilité de remboursement ou de dédommagement ;
Il doit veiller personnellement à protéger l’ensemble de son matériel informatique contre les virus et autres attaques. Le Connecteur se réserve le droit de déconnecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et suspendre son accès aux services de Le Connecteur s’il estime que l’équipement ou les logiciels utilisés par l’Utilisateur ne sont pas ou plus appropriés à une connexion au réseau de Le Connecteur ;
Il n’est pas autorisé à enfreindre la sécurité des systèmes ou du réseau Internet ;
Il ne peut utiliser le service Internet de Le Connecteur dans le but d’effectuer des tentatives de violation, réussies ou non, de la sécurité d’un réseau, d’un service ou tout autre système (parmi les activités interdites figurent de manière non exhaustives les tentatives suivantes : piratage, pénétration, espionnage ou utilisation de systèmes sans autorisation, balayage des ports, attaques par déni de services de diffusion de virus ou de tout autre logiciel malveillant). Le Connecteur se réserve le droit de suspendre l’accès à Internet de tout Utilisateur dès réception de l’avis constatant un tel abus de la part d’une autorité Internet ou d’un fournisseur d’accès à Internet ;
Il est seul responsable de tous ses effets personnels, et notamment tout document et matériel qu’il apporte au sein des Locaux, ces éléments étant sous sa seule surveillance. Le Connecteur n’est pas responsable des éventuels vols de biens ou de données appartenant à l’Utilisateur et survenant dans les Locaux et la responsabilité de Le Connecteur ne peut être engagé à ce titre ;
Il est seul responsable de son badge ou tout autre dispositif d’accès aux Locaux ou d’identification (ci- après les « Dispositifs d’accès ») pendant la durée de l’abonnement, l’Utilisateur s’engageant à restituer les dispositifs d’accès à Le Connecteur à l’expiration de son abonnement, y compris dans le cadre d’une souscription à l’offre Poste Nomade ;
Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de la sécurité de son dispositif d’accès, et le cas échéant, s’engage à prévenir Le Connecteur, par le biais de l’adresse [email protected] de toute tentative d’utilisation de ses dispositifs d’accès.
La signature des présentes CGU-CGS emporte l’adhésion au règlement intérieur (RI) annexé aux présentes et à toutes ses dispositions. En adhérant aux présentes conditions générales, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et prend l’engagement de s’y conformer strictement sans pouvoir opposer ses propres conditions générales.
Tout objet égaré par l’Utilisateur non réclamé sera délivré, sans délai, à la police municipale de la ville de Biarritz.
La sous-location, totale ou partielle, des espaces et locaux de LE CONNECTEUR est strictement interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, l’Utilisateur s’expose à des sanctions pouvant inclure la résiliation du contrat et la mise en cause de sa responsabilité pour tout préjudice causé.

Le Connecteur ne garantit pas une disponibilité de connexion des services Internet dans les Locaux et ne pourra être tenu responsable de tout bug, panne, ou tout autre dysfonctionnement résultant d’un cas de force majeure.

En cas de panne ou de dysfonctionnement des services du réseau Internet, Le Connecteur fera ses meilleurs efforts pour assurer le dépannage dans un délai de 24 heures. Si la durée de la panne ou du dysfonctionnement des services du réseau internet est supérieure à quinze (15) jours calendaires, l’Utilisateur se réserve le droit de résilier l’Abonnement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception qui prendra effet huit (8) jours après la présentation de ce courrier s’il n’a pas été dans l’intervalle remédié à la panne ou au dysfonctionnement ayant occasionné sa demande de résiliation.

Le Connecteur décline toute responsabilité pour toute perte de documents, tout dommage ou atteinte à l’état de fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur installé dans les Locaux. Plus généralement, Le Connecteur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage subi par cet équipement, pour quelque cause que ce soit.

Le Connecteur ne saurait non plus être responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, découlant ou résultant de la perte de service ou de la dégradation de la connexion/l’accès à Internet, ni des dommages directs résultant de l’utilisation de l’ensemble des services par l’Utilisateur.

Les Parties conviennent que Le Connecteur, en qualité de donneur d’ordre, sera responsable de tout dommage causé à l’Utilisateur par la négligence ou l’imprudence de ses préposés et de toute société tierce (dont les prestataires de services et sous-traitants de Le Connecteur) intervenant dans les Locaux, dont notamment les services de ménage, sécurité, entretien, maintenance ou conciergerie, dûment démontrée par l’Utilisateur.

Toute détérioration par l’Utilisateur des Locaux ou du matériel et des meubles installés dans les Locaux et mis à disposition de l’Utilisateur lui sera facturée. Le Connecteur se réserve en outre le droit de solliciter tous dommages et intérêts aux fins de réparations des dommages causés et de leurs conséquences, en sus de la conservation par le Connecteur du dépôt de garantie qui aura été versé par l’Utilisateur.

9. ASSURANCE – COWORKING

Chaque Utilisateur devra justifier de son adhésion à un contrat multirisques professionnels, ou a minima une assurance Responsabilité Civile, le jour de son entrée dans les Locaux, et à tous moments, sur simple demande du Connecteur. L’Utilisateur s’engage à fournir au Connecteur, sur toute la durée de son contrat, via l’adresse [email protected], toute nouvelle attestation d’assurance une fois que la précédente a expiré.

Chaque Utilisateur s’engage à vérifier la souscription à un contrat d’assurance en vigueur par ses collaborateurs, membres de son équipe et toute autre personne invitée dans l’enceinte du Connecteur.

En l’absence de justificatif d’assurance fourni par l’Utilisateur dans les délais impartis, Le Connecteur se réserve le droit de refuser l’accès aux Locaux jusqu’à réception de l’attestation d’assurance conforme aux exigences du présent contrat.

L’Utilisateur renonce expressément et irrévocablement à tout recours contre Le Connecteur ou l’assureur de Le Connecteur, au titre de tout accident ou de tout vol qui pourrait survenir dans les Locaux ainsi que lors de l’utilisation de la salle de sport mise à sa disposition et/ou la participation aux séances de sport dispensées par des intervenants extérieurs, et auxquelles il décide librement d’accéder et/ou de se présenter.

La responsabilité du Connecteur ne saurait de quelque manière être engagée pour ces activités.

Tout Utilisateur ponctuel de Poste Nomade ou des salles de réunion certifie être titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ou personnelle couvrant les dommages qu’il pourrait occasionner dans les Locaux.

10. RESPONSABILITE & ASSURANCE – LA FABRIKA

10.1 Responsabilité de l’Utilisateur et Assurance pour La Fabrika

L’Utilisateur est responsable des équipements utilisés dans La Fabrika pendant toute la durée de sa réservation. Il s’engage à les restituer dans l’état dans lequel ils lui ont été confiés. Toute perte, dégradation ou dommage causé aux équipements pourra être facturé à l’Utilisateur, en sus de la facturation normale de la réservation.

Le matériel intégré à la salle La Fabrika, qui n’est pas inclus dans l’offre de location et de mise à disposition du matériel, est strictement destiné à un usage sur place. En conséquence, il est formellement interdit de le déplacer ou de le faire sortir de la salle La Fabrika. Toute infraction à cette disposition pourra entraîner des sanctions, incluant des pénalités financières et l’engagement de la responsabilité de l’Utilisateur.

La sous-location, le prêt ou tout transfert temporaire des équipements audiovisuels mis à disposition dans le cadre de l’Offre La Fabrika est strictement interdit. Tout manquement à cette interdiction pourra entraîner des sanctions et l’engagement de la responsabilité de l’Utilisateur pour tout préjudice causé.

L’Utilisateur s’engage également à souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile pour les dommages ou pertes causés aux équipements. Le Connecteur se réserve le droit de refuser l’accès à La Fabrika en cas de non-présentation sur demande d’une attestation d’assurance valide couvrant les risques liés à l’utilisation des équipements.

10.2 Limitation de Responsabilité de Le Connecteur pour La Fabrika

Le Connecteur ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des équipements de La Fabrika, y compris en cas de panne ou de dysfonctionnement de l’équipement, sauf en cas de faute grave ou de négligence manifeste de la part de Le Connecteur. L’Utilisateur est tenu d’informer Le Connecteur immédiatement en cas de dysfonctionnement constaté afin de permettre une intervention rapide. En cas de retard de plus de sept (7) jours dans la réparation ou la remise en état des équipements défectueux, l’Utilisateur pourra résilier sa réservation sans frais.

Le Connecteur ne peut être tenu responsable des contenus créés et produits par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services de La Fabrika.

11. TRANSPORT DU MATÉRIEL DE LA FABRIKA

Le Connecteur permet, sous certaines conditions, la location de matériel audiovisuel de La Fabrika pour une utilisation en dehors des Locaux. Cette location est soumise aux conditions et obligations spécifiques ci-dessous :

L’Utilisateur doit obtenir une autorisation préalable de Le Connecteur pour transporter et utiliser le matériel de La Fabrika en dehors des Locaux.
Le transport du matériel est effectué sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Le Connecteur décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou vols du matériel survenus pendant le transport.
L’Utilisateur est responsable de s’assurer que le matériel est correctement protégé et transporté dans des conditions adéquates pour éviter tout dommage.

Un dépôt de garantie spécifique, basé sur la valeur du matériel loué, pourra être exigé avant toute sortie de matériel de La Fabrika. Ce dépôt sera restitué après vérification du bon état du matériel lors de sa restitution.

L’Utilisateur s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés au transport, à l’utilisation et à la perte ou détérioration du matériel en dehors des Locaux. Une attestation d’assurance doit être fournie sur demande avant le retrait du matériel.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le matériel uniquement pour les besoins liés à ses activités, dans le respect de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de sécurité.

Tout dommage ou perte du matériel pendant la période de location en dehors des Locaux sera entièrement à la charge de l’Utilisateur, qui s’engage à rembourser les frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé ou perdu.

En cas de non-restitution du matériel dans le délai convenu, Le Connecteur se réserve le droit de facturer des frais de pénalité, y compris des frais de location supplémentaires, et d’engager des actions légales pour le recouvrement du matériel ou de sa valeur de remplacement.

Le matériel doit être restitué dans les mêmes conditions qu’il a été emprunté. Un état des lieux sera effectué lors de la restitution pour vérifier l’état du matériel.

Tout retard dans la restitution au-delà de l’horaire ou de la date convenue donnera lieu à des frais supplémentaires, calculés en fonction du délai de retard et des conditions de location établies par Le Connecteur.

Certains équipements de La Fabrika peuvent être équipés de dispositifs de suivi (ex. AirTag) dans le but de garantir leur sécurité et leur gestion. Ces dispositifs permettent de localiser les équipements en cas de perte, de vol ou de non-retour dans les délais convenus. Les données collectées par ces dispositifs sont limitées à la localisation des équipements et sont traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles. L’Utilisateur est informé de son droit de demander des informations concernant l’utilisation de ces dispositifs de suivi. Si l’Utilisateur le souhaite, il peut demander le retrait des dispositifs de suivi lors de la réservation, sous réserve d’une augmentation du dépôt de garantie.

12. UTILISATION COMMUNE DES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES – LA FABRIKA

Utilisation des équipements informatiques et Gestion des Comptes Utilisateurs dans La Fabrika

Les équipements informatiques de travail mis à disposition dans La Fabrika sont destinés à un usage commun par les Utilisateurs ayant réservé cet espace. Chaque Utilisateur doit utiliser le compte utilisateur générique (non personnel) pour accéder à cet ordinateur.

Le Connecteur détient un compte administrateur pour la gestion des équipements informatiques de travail et des logiciels installés. Ce compte administrateur permet à Le Connecteur de gérer les installations, les mises à jour logicielles, la maintenance et de contrôler l’accès aux fichiers et applications. Les Utilisateurs n’ont pas accès aux droits d’administrateur et ne peuvent ni installer ni désinstaller des logiciels ou modifier les paramètres système sans autorisation préalable.

Chaque Utilisateur s’engage à :

Ne pas tenter d’accéder au compte administrateur ni de contourner les restrictions mises en place par Le Connecteur ;
Respecter les consignes d’utilisation du matériel informatique commun ;
Ne pas enregistrer de données personnelles ou de fichiers ou tout autre contenu sur le disque dur des équipements informatiques communs, ceux-ci étant supprimés de facto par le compte administrateur pour des raisons de sécurité informatique et de protection des données personnelles.
Vérifier que le support de stockage amovible n’est pas corrompu et ne contient aucun logiciel malveillant ;

Le Connecteur ne pourra être tenu responsable de la perte de données personnelles ou de fichiers enregistrés par les Utilisateurs sur l’ordinateur commun de La Fabrika. Les Utilisateurs sont responsables de la sauvegarde de leurs données sur un support personnel externe (clé USB, disque dur externe, etc.) après chaque utilisation.

En cas de non-respect des règles d’utilisation des équipements informatiques de travail, Le Connecteur se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur à cet équipement, sans possibilité de remboursement pour la réservation concernée.

Stockage informatique payant

Le Connecteur propose, sur demande et sur présentation d’un devis, un abonnement mensuel sans condition d’engagement, à un espace de stockage audiovisuel haute performance sécurisé pour les productions réalisées au sein de La Fabrika. Ce service est proposé à titre payant et permet aux Utilisateurs de conserver temporairement leurs fichiers et productions audiovisuelles sur un espace de stockage sécurisé et personnel, géré par le compte administrateur de Le Connecteur. La création de comptes utilisateurs individuels est gérée par Le Connecteur afin d’assurer une utilisation sécurisée et respectueuse des droits de chacun.

Le Connecteur ne garantit pas la pérennité ni la conservation définitive des fichiers au-delà de la durée convenue dans le contrat de stockage. Tout défaut de paiement entraîne la suppression par le compte administrateur de toutes les données enregistrées et ce, sans délai.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de sauvegarder ses fichiers sur un support personnel à l’issue de la période de stockage.

Le Connecteur s’engage à assurer la sécurité de l’espace de stockage et à protéger les données contre tout accès non autorisé. Cependant, Le Connecteur ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de corruption de données résultant de facteurs indépendants de sa volonté, tels qu’un problème technique ou une force majeure.

L’Utilisateur reste seul responsable du contenu de ses fichiers stockés, qui doivent respecter les lois en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données et d’utilisation licite des contenus informatiques en ligne ou non.

Le stockage informatique est proposé pour une durée limitée.

13. COURRIER

Sauf instruction contraire écrite de l’Utilisateur à l’adresse mail du coworking : [email protected] avec accusé de réception, ce dernier donne par les présentes, mandat tacite à Le Connecteur, qui l’accepte, de réceptionner en son nom tout courrier ou colis (y compris les courriers recommandés avec ou sans accusé de réception) lui étant destiné.

Les courriers simples sont stockés par les hôtes / hôtesses d’accueil dans les espaces de rangement prévus à cet effet. Les colis plus volumineux (jusqu’à 7kg ou 40 x 27,5 x 19,5 cm) seront également remis aux destinataires.

Les hôtes/hôtesses d’accueil informeront par tous moyens l’Utilisateur de la réception d’un courrier ou colis, lequel doit venir le récupérer durant les horaires d’ouverture prévus par le Règlement Intérieur.

Les courriers ou colis non réclamés 15 jours après leur réception et l’information donnée à l’Utilisateur pourront être retournés à la Poste, le cas échéant, au frais de l’Utilisateur qui ne les aura pas récupérés.

L’Utilisateur décharge Le Connecteur de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’un courrier ou colis, y compris à sa réception par Le Connecteur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte en particulier que Le Connecteur ne saurait être tenu responsable de l’état de livraison d’un courrier ou d’un colis et qu’il n’en vérifiera pas le contenu à réception.

En cas de renonciation à ce service par l’Utilisateur, Le Connecteur se réserve le droit de refuser purement et simplement le courrier et les colis sans en être inquiété de quelque manière que ce soit.

Le service de réception des courriers et colis est limité aux Utilisateurs ayant un abonnement actif. Il n’est pas disponible pour les Utilisateurs ayant opté pour l’offre « Poste Nomade ».

Le service de réception des courriers et colis ne constitue pas un contrat de domiciliation.

La prestation de domiciliation fait l’objet d’un contrat complémentaire séparé entre Le Connecteur et l’Utilisateur régissant notamment les modalités de remise ou de transfert du courrier aux tarifs en vigueur.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE

14.1 Données personnelles

Dans le cadre de sa relation avec l’Utilisateur et de la mise à disposition de ses services, Le Connecteur est susceptible de collecter des données personnelles des Utilisateurs, et notamment les données suivantes : Adresse email, Nom et Prénom, Adresse postale, Date de naissance, Pays, Numéro de téléphone, Coordonnées bancaires, Immatriculation du véhicule automobile.

Le traitement de ces données à caractère personnel est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés.

Le Connecteur collecte les données personnelles des Utilisateurs pour, entre autres, les finalités suivantes :

Accès au bâtiment et aux espaces de travail ;
- Création de compte Utilisateur ;
- Mise à disposition des services ;
- Suivi et gestion des factures ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
- Réponse à des demandes provenant d’organismes de sécurité financière ;
- Gestion des impayés et du contentieux né d’une violation des présentes et/ou du règlement intérieur ;
- Procédure de criblage dans le cadre de son statut de filiale d’une entité financière ;

Les données personnelles des Utilisateurs sont susceptibles d’être traitées par différents services de Le Connecteur et notamment, le service commercial, opérations, expérience client et coworking.

Le Connecteur veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les données personnelles de l’Utilisateur collectées dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable. 

Le Connecteur pourra être amené à partager les données personnelles de l’Utilisateur avec des prestataires tiers (ex : prestataires informatiques, comptables) dans le cadre strict de la gestion de son activité et sous réserve que ces tiers s’engagent à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données.

Conformément à la loi informatique et libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité des données en s’adressant au RTO de Le Connecteur ([email protected]). Toute réclamation peut être portée devant la Cnil (www.cnil.fr).

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, l’Utilisateur est informé de la faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).                  

L’Utilisateur reconnait que les données personnelles communiquées par lui à Le Connecteur sont valides, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Le Connecteur les données de personnes tierces sans leur consentement.

L’Utilisateur s’engage, sous peine de résiliation de l’abonnement, à informer Le Connecteur par écrit à l’adresse : [email protected], dans un délai de 72H de tous changements de sa situation et notamment : références bancaires pour le prélèvement mensuel de l’abonnement, coordonnées mail et téléphone, plaque d’immatriculation en cas d’accès au parking privé, et d’une manière générale, toutes modifications statutaires, et en tout état de cause, à se conformer strictement et sans discontinuer aux présentes conditions générales, et particulièrement à l’article 14 ci-après.

En cas de sous-traitance de services par Le Connecteur, Le Connecteur s’oblige à faire respecter la présente clause par son cocontractant.

14.2 Confidentialité

Le Connecteur et l’Utilisateur s’engagent à considérer comme étant strictement confidentielles les informations communiquées au cours des négociations, de la conclusion et de l’exécution de l’abonnement ou de toutes commandes de Services.

Ces informations restent la propriété exclusive de la partie qui la divulgue.

Chacune des parties s’engage à :

Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable et expresse de l’autre partie ;
Utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre de l’abonnement, et/ou de la fourniture des prestations de services et s’abstenir en conséquence, d’en faire une quelconque utilisation pour son propre compte ;
S’assurer de la protection des informations contenues dans les documents confiés par son cocontractant par toutes mesures appropriées notamment à l’égard de ses préposés ;
À se porter fort du respect des présentes obligations par ses éventuels prestataires et sous-traitants.

Cette obligation de confidentialité s’impose à chacune des parties pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les deux (2) années suivant son terme.

15. FORCE MAJEURE

Le Connecteur se réserve le droit de suspendre (temporairement ou définitivement) l’accès à ses services et aux Locaux dans tous les cas de force majeure, notamment en raison de l’instabilité politique, de grève, de cataclysme naturel, d’épidémie, de pandémie, de confinement décrété par l’État, ou de tout événement répondant aux conditions de la force majeure telles que définies par la jurisprudence des juridictions françaises et européennes.

Dans l’hypothèse d’une suspension temporaire, le paiement des mensualités pourra être suspendu pour la même période, mais sans pouvoir excéder trois (3) mois consécutifs.

Toutefois, la résiliation anticipée du contrat ne donnera droit à aucune indemnité, les parties renonçant à toute réclamation en cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

16. NATURE DE LA RELATION & NULLITE PARTIELLE

Les présentes CGU-CGS constituent un contrat de prestation de services entre Le Connecteur et l’Utilisateur.

Il a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique. L’Utilisateur prend acte du fait que le contrat ne constitue ni un bail professionnel, ni un bail commercial ou un bail emphytéotique, ni un contrat de domiciliation, et qu’il ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces mis à sa disposition et d’une manière générale, sur son accès dans les Locaux.

Par ailleurs, le présent contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne de l’Utilisateur ayant souscrit l’abonnement ou commandé des Services. A la souscription, il sera donc demandé à l’Utilisateur de justifier outre d’un contrat d’assurance responsabilité civile, de son existence juridique (extrait Kbis, résumé de son activité effective, carte d’identité …) et le cas échéant, des droits de son identité visuelle (marque protégée, logo).

Par conséquent, toute cession du présent contrat et toute sous-location de l’espace de travail ou place de parking sont interdites sauf accord préalable et écrit de Le Connecteur.

Le Cessionnaire dûment agréé par Le Connecteur sera réputé avoir adhéré sans réserve aux présentes conditions générales et à toutes ses annexes, notamment, au Règlement intérieur et aux consignes de sécurité.

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, les Parties se concerteront pour convenir d’une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d’origine. Toutes les autres stipulations des Conditions Générales ne seront pas impactées et resteront inchangées.

17. RÉGLEMENTATION ET VIGILANCE RENFORCEE

L’Utilisateur s’engage dans l’ensemble de ses activités professionnelles, à respecter strictement la règlementation relative aux pays ou territoires visés par un programme de sanctions globales adopté par l’Union Européenne, les États-Unis ou les Nations Unies de telle manière que Le Connecteur ne puisse être inquiété de quelle que manière que ce soit.

A cette fin, Le Connecteur se réserve la possibilité de refuser de prester pour une personne politiquement exposée à des risques particuliers ou pour une personne physique ou morale affiliée à une personne politiquement exposée (membres de la famille, bénéficiaires effectifs ou liens d’affaires étroits), c’est-à- dire au profit de personnes considérées comme particulièrement exposées au blanchiment de capitaux à raison des fonctions qu’elle occupe.

De la même manière, l’accès au Connecteur pourra être refusé s’il est établi que l’Utilisateur pressenti exerce une activité à risque notamment en matière de blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, fraudes ou risque d’image, violation des règles environnementales, ou que son pays d’origine soit considéré comme un pays à risque par la règlementation financière ou identifié comme tel par l’organisme intergouvernemental, Groupe d’action financière (GAFI). La liste de ces pays et activités identifiés comme pays à risque à la date des présentes figures en annexe. Elle sera le cas échéant actualisée.

Le Connecteur pourra solliciter de l’Utilisateur pressenti tous documents d’identification probants nécessaires à l’examen de sa candidature et, dans le cas où le profil de l’Utilisateur représenterait un risque pour la sécurité ou la réputation de Le Connecteur, refuser la formation d’un contrat en présence d’une activité réputée à risque.

18. DROIT DE PUBLICITÉ

Le Connecteur se réserve le droit de mentionner le nom et la marque de l’Utilisateur comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Ce droit intègre la reproduction par Le Connecteur desdits éléments ainsi que du logo associé sur ses supports physiques et numériques.

19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGS est soumis au droit français.

En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGS, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend relèvera de la compétence des juridictions françaises, du ressort de la Cour d’Appel de PAU.

Dans la mesure où les dispositions légales applicables le permettent, les parties conviennent expressément de renoncer à tout recours à un tribunal autre que celui désigné aux présentes.

20. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales, son préambule et ses annexes et les documents qui y sont visés, sont expressément agréés et acceptés par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Connecteur, même s’il en a eu connaissance.

Fait à Biarritz, le 22 Novembre 2024

Pour Le Connecteur Pour l’Utilisateur Gilles SIXOU

Pour Le Connecteur
Gilles Sixou
Directeur Général

ANNEXE I

GRILLE DES PRIX DES OFFRES DU CONNECTEUR AU 22/11/2024

ANNEXE II

Charte informatique Le Connecteur

Article 1 : Objet

L’objectif principal de cette charte est d’informer les utilisateurs sur leurs droits et leurs devoirs dans l’usage des ressources du Système Information (SI) de l’Entreprise.

Dans le cadre de leurs fonctions, les utilisateurs sont conduits à utiliser les ressources informatiques mises à leur disposition par l’entreprise.
Dans un objectif de transparence, la présente charte définit les règles dans lesquelles ces ressources peuvent être utilisées.
Les utilisateurs ont, par ailleurs, l’obligation de respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur.

Article 2 : Périmètre d’application
La charte s’applique à l’ensemble des utilisateurs de tout ou partie du Système d’Information de l’Entreprise, quel que soit leur statut et sans que cette liste soit limitative :

Les dirigeants
Les salariés
Le personnel des prestataires de service
Les intérimaires et stagiaires
Les visiteurs occasionnels

Le Système d’Information est composé de l’ensemble des ressources informatiques, des données, des moyens de communication électroniques, des matériels fixes et mobiles, et plus généralement de tout moyen de stockage et de traitement de l’information.

L’Entreprise s’engage à communiquer la charte à l’ensemble des utilisateurs.

Tous les utilisateurs s’engagent à connaître et à appliquer l’ensemble des dispositions de la présente charte.

Il appartient aux salariés de l’organisation de s’assurer de faire accepter la présente charte à toute personne à laquelle ils permettraient l’accès au SI.

Article 3 : Règles générales d’utilisation

Le SI doit être utilisé à des fins professionnelles, conformes aux objectifs de l’organisation, sauf exception prévue par les présentes, ou par la loi.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser le SI de l’organisation pour se livrer à des activités concurrentes, et/ou susceptibles de porter préjudice à l’organisation de quelque manière que ce soit.

Article 4 : Sécurité Informatique

L’entreprise met en œuvre une série de moyens pour assurer la sécurité de son système d’information et des données traitées, en particulier des données personnelles. A ce titre elle peut limiter l’accès à certaines ressources.

4.1 Mise à disposition des ressources du SI

À leur arrivée dans l’entreprise, les utilisateurs reçoivent un ensemble de matériel informatique, accompagné d’un document à signer répertoriant l’intégralité du matériel, notamment l’ordinateur avec son numéro de série, les câbles, les périphériques, et autres éléments (cette liste n’étant pas exhaustive).

Il est impératif que les utilisateurs ne modifient en aucune manière cette configuration, sauf en suivant scrupuleusement les procédures établies au sein de l’entreprise. Ces procédures englobent notamment :

– L’installation ou le téléchargement de logiciels et de progiciels.

– Les modifications apportées aux composants matériels.

– La connexion de périphériques qui ne sont pas homologués par l’entreprise.

– La modification de paramètres de configuration.

Les utilisateurs sont responsables de maintenir en bon état de fonctionnement les ressources qui leur sont mises à disposition.

Ils doivent également veiller à ce que des personnes extérieures à l’entreprise n’aient pas accès à leur poste de travail ni à celui de leurs collègues, ni au réseau, sauf si elles sont formellement autorisées.

En cas de perte ou de vol de matériel appartenant à l’entreprise, les utilisateurs doivent immédiatement effectuer une déclaration :

– Aux autorités compétentes telles que la gendarmerie ou le commissariat de police.

– À l’entreprise en suivant la procédure établie en interne.

Lorsqu’ils quittent définitivement l’entreprise, les utilisateurs sont tenus de restituer tout le matériel informatique qui leur a été confié et de signer un document attestant de cette restitution.

4.2 Obligation générale de confidentialité

L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des informations, et en particulier des données personnelles, traitées sur le SI de l’organisation.
Il s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour éviter que ne soient divulguées de son fait, ou du fait de personnes dont il a la responsabilité, ces informations confidentielles.

4.3 Mot de passe

L’accès aux SI ou aux ressources informatiques mises à disposition est protégé par mot de passe individuel. Ce mot de passe doit être gardé confidentiel par l’utilisateur afin de permettre le contrôle de l’activité de chacun. Le mot de passe doit être mémorisé et ne doit pas être écrit sous quelque forme que ce soit. Il ne doit pas être transmis ou confié à un tiers ou être rendu accessible. Le login et le mot de passe doivent être saisis lors de chaque accès au système d’information.
Le mot de passe doit se conformer à la politique de mot de passe édictée conformément aux prescriptions de la CNIL relativement à la protection des données personnelles et notamment :

Être composé de plus de 12 caractères ;
Ces caractères doivent être une combinaison de caractères alphanumériques de chiffres,
De majuscules,
De minuscules,
Et de caractères spéciaux.

4.4 Verrouillage de sa session

L’utilisateur doit veiller à verrouiller sa session dès lors qu’il quitte son poste de travail

4.5 Installation de logiciels

L’utilisateur ne doit pas installer, copier, modifier ou détruire de logiciels sur son poste informatique sans l’accord du service informatique en raison notamment du risque de virus informatiques.

4.6 Mise à jour du matériel

L’utilisateur doit s’assurer que son matériel (ordinateur, téléphone, tablette, …) est à jour. En cas de problèmes ou de difficultés pour faire les mises à jour, l’utilisateur devra se rapprocher de l’équipe informatique.

4.7 Copie de données informatiques

L’utilisateur doit respecter les procédures définies par l’organisme afin d’encadrer les opérations de copie de données sur des supports amovibles, notamment en obtenant l’accord préalable du supérieur hiérarchique et en respectant les règles de sécurité, afin d’éviter la perte de données (ex : vol de clé usb, perte d’un ordinateur portable contenant d’importantes quantités d’informations confidentielles…).

4.8 Téléphones

Chaque utilisateur est responsable de ces équipements mobiles confiés dans un cadre professionnel,
Chaque utilisateur bénéficiant d’une ligne téléphonique portable professionnelles en a la responsabilité,
Tout collaborateur bénéficie également d’un droit au repos et à la déconnexion de ses outils de communication durant les heures non ouvrées,
L’usage personnel du téléphone est toléré, l’entreprise compte cependant sur ses collaborateurs pour que cet usage soit responsable, raisonnable et non préjudiciable, il ne devra enfreindre aucune des règles de cette charte,
L’entreprise se libère de toute responsabilité face à une utilisation dangereuse, frauduleuse, ou erronée des équipements mobiles confiés à ses collaborateurs,
L’entreprise est responsable de la fourniture des téléphones mobiles professionnels et de la gestion de tout contrat en rapport avec ceux-ci,
L’attribution d’un téléphone mobile professionnel est nominative, il ne peut être cédé ou prêté à un collègue ou toute personne extérieure,
Ne pas aller sur des sites non sécurisés ou vulnérables qui peuvent présenter des risques de contamination à des virus ou des malwares. De même ne pas télécharger de fichier d’origine inconnue, ou installer des applications non certifiées.

4.9 Supports de stockage amovibles

L’utilisation de supports amovibles est soumise à l’habilitation,
Dans le cadre d’une habilitation, seuls les périphériques externes, autorisé par l’entreprise, peuvent être connectés au poste de travail.

Article 5 : Courrier électronique

Chaque employé dispose d’une adresse email pour l’exercice de ses missions,
Par principe, tous les messages envoyés ou reçus sont présumés être envoyés à titre professionnel,
Par exception, les utilisateurs peuvent utiliser la messagerie à des fins personnelles, dans les limites posées par la loi. Les messages personnels doivent alors porter la mention “PRIVE” dans l’objet et être classés dans un répertoire “PRIVE” dans la messagerie, pour les messages reçus. L’utilisateur ne peut pas utiliser sa boîte aux lettres personnelle (par exemple Yahoo, Gmail, Laposte.net, etc.) pour échanger des données professionnelles,
Les échanges électroniques (messageries, forums, …) ne doivent en aucun cas être utilisés pour diffuser des propos ou contenus illicites, diffamatoires, injurieux, portant atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de l’Entreprise,
Les données sensibles (Données Bancaire, Données Personnelles, données confidentielles) échangées doivent être protégées à l’état de l’art (ex. Chiffrement) et transmises avec des moyens adaptés,
Les messages, et particulièrement les pièces jointes et les liens, d’origine inconnue ou douteuse (émetteur atypique, contenu évoquant du phishing…) ne doivent pas être ouverts par leur destinataire : prévenir le responsable informatique dans les meilleurs délais.
Chaque utilisateur applique sa signature en fin de message, en conformité avec la charte graphique de l’entité,
En dehors de l’accord du propriétaire d’une boîte aux lettres, aucun accès ne peut être fait par un utilisateur ou un administrateur à la messagerie d’un tiers, sauf justifiée par les nécessités de service (exemple : absence imprévue, situation de départ, réquisition judiciaire, …) et autorisation explicite de la Direction du Connecteur.
En cas d’absence prévue, l’utilisateur doit activer le gestionnaire d’absence de la messagerie ou en faire la demande au près du service informatique par mail contenant le message à indiquer,
Les transferts automatiques vers une messagerie externe (personnelle ou professionnelle) sont interdits,
En cas d’absence imprévue d’un collaborateur, l’employeur peut mettre en œuvre les dispositifs spécifiques destinés à assurer la continuité d’activité.

Dans le cadre de la continuité d’activité et à titre tout à fait exceptionnel, une intervention sur la messagerie peut être nécessaire. Cette intervention sera sous la responsabilité du responsable informatique, qui s’assurera de la conformité de la démarche et des moyens mis en œuvre pour garantir toute la confidentialité.

Dans ce cas, le collaborateur absent devra en être informé à son retour.

Dans le cas d’une délégation ou d’une intervention sur la messagerie électronique d’un agent, le délégataire ou l’administrateur s’interdit d’accéder ou d’agir sur des messages identifiés comme privées ou syndicaux (sauf le cas d’injonction judiciaire ou d’un risque identifié pour l’Entreprise),

Les délégations ou les règles de transfert doivent être mises en place uniquement vers un collaborateur ayant pour tâche d’assurer la continuité d’activité,
Tout message envoyé ou reçu avec une mention visible ou via une option d’échange signant le caractère privatif ou de nature syndicale sera considéré comme « privé ».

Article 6 : Internet

L’attribution d’accès à Internet est soumise à habilitation. Les utilisateurs sont informés que des mesures de restrictions d’accès à Internet peuvent être prises à tout moment, selon les procédures et règles en vigueur dans l’Entreprise et que l’Entreprise met en œuvre des dispositifs techniques de protection des utilisateurs et du Système d’Information vis-à-vis d’Internet.

Les utilisateurs sont expressément informés que lorsqu’ils naviguent sur le Web, leur identifiant ainsi que les sites visités sont enregistrés dans les limites prévues par la loi. L’Entreprise peut effectuer toute opération de contrôle permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente charte et de la législation. L’Entreprise dispose de statistiques d’utilisation et de traces relatives à ces accès.

Une utilisation d’Internet à des fins personnelles doit être tout à fait occasionnelle tant en fréquence qu’en durée.
Les traces de l’accès Internet sortant sont conservées 6 mois et comportent à minima les éléments suivants :
- Identifiant et/ou @IP du poste accédant,
- Domaine / URL/ @IP du site accédé,
- Eléments d’authentification,
- N° des ports source et destination,
- Protocole et type de requête,
- Volume des données transférées,
- Catégorie du site,
- Profil d’accès internet utilisé,
- Les utilisateurs doivent limiter le téléchargement ou la reproduction d’informations aux données liées à leur activité professionnelle et ce dans le respect des droits d’auteur et des règles éventuellement édictées par les éditeurs / hébergeurs des sites consultés.

Article 7 : Réseaux sociaux et espaces participatifs

Les utilisateurs doivent avoir un usage professionnel de ces ressources,
Une utilisation des réseaux sociaux et espaces participatifs à des fins personnelles doit être tout à fait occasionnelle tant en fréquence qu’en durée,
Les utilisateurs ne doivent pas s’exprimer au nom de l’entreprise sans y avoir été dûment habilités,
Les utilisateurs ont un devoir de loyauté et de réserve,
Les publications ne doivent pas porter préjudice à l’entreprise, à ses collaborateurs ou ses clients,
Sur des plateformes publiques (avec ou sans espaces privatifs), les utilisateurs ne doivent pas publier des informations sensibles pour l’entreprise,
Dans un contexte d’usage personnel, les utilisateurs ne doivent pas utiliser des identifiants professionnels, des emails professionnels, …
Les utilisateurs habilités à communiquer sur ces médias au nom de l’entreprise, doivent disposer d’un profil professionnel distinct de leur éventuel profil personnel.

Article 8 : Données d’entreprise

L’entreprise est propriétaire des informations produites et dépositaires des informations confiées,
Les utilisateurs ont le devoir de préserver l’intégralité et la confidentialité des informations qu’ils traitent,
Il est interdit de prendre connaissance d’informations détenues par d’autres utilisateurs sans y être formellement habilité,

Tout communication d’informations confidentielles en dehors de l’entreprise doit se faire selon les règles en vigueur et dans le cadre des délégations allouées.

Par données à caractère personnel, il y a lieu d’entendre, les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques (clients, salariés, administrateurs, …) auxquelles elles s’appliquent.

Les durées de conservation des données sont appliquées conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et dans le respect des lois et décrets en vigueur dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 9 : Administrateurs informatiques

Pour des nécessités de maintenance, de gestion technique, de diagnostic voire d’audit, l’utilisation des ressources matérielles ou logicielles ainsi que les échanges via les réseaux peuvent être analysés et contrôlés par des utilisateurs disposant d’habilitations particulières. Ces utilisateurs sont nommés ci-dessous administrateurs.

Les administrateurs sont déjà soumis aux mêmes règles que les utilisateurs mais les extensions d’habilitations dont ils bénéficient les obligent à des droits et devoirs supplémentaires.

9.1 Tout administrateur a le droit dans le cadre de ses missions

D’accéder aux systèmes, aux réseaux ou aux données (messagerie, connexions internet traces techniques, disque dur etc.…) qu’il administre, aux informations nécessaires à des fins de diagnostic et d’administration, en respectant scrupuleusement la confidentialité et l’intégrité de ces informations,
D’établir des procédures de surveillance de toutes les tâches exécutées sur les machines, notamment afin de déceler les violations ou les tentatives de violation des standards de sécurité du SI et de la présente Charte.

Les informations dont les administrateurs ont connaissance ne peuvent être exploitées à des fins autres que celles liées au bon fonctionnement et à la sécurité du système d’information.

9.2 Tout administrateur se doit dans le cadre de ses missions

D’informer les utilisateurs, de les sensibiliser aux problèmes de sécurité informatique et de leur faire connaître les règles de sécurité à respecter,
D’avertir sa hiérarchie s’il identifie un risque mettant en cause la sécurité SI,
De configurer et d’administrer les systèmes, les réseaux ou les données dans le sens d’une meilleure qualité de la production et d’une amélioration de la sécurité,
De respecter les règles d’éthique professionnelle, de déontologie, l’obligation de réserve ainsi que le devoir de discrétion en usage au sein de l’entreprise,
De recueillir l’accord de l’utilisateur lorsqu’une prise de main à distance est nécessaire pour accéder aux données d’un poste de travail,
De garder strictement confidentiels les mots de passe administrateur.

Article 10 Données à caractère personnel

Les utilisateurs doivent appliquer les procédures qui permettent aux clients, prospects, partenaires ou collaborateurs de pouvoir exercer leur droit sur leurs données à caractère personnel,
Les utilisateurs doivent immédiatement avertir la hiérarchie de l’entreprise s’ils identifient une violation des données à caractère personnel,
Les utilisateurs ne doivent pas accéder, modifier, supprimer, importer, exporter, transférer, ou réutiliser des données à caractère personnel sans préalablement avoir reçu l’accord formel de l’entreprise si cela ne relève pas du traitement initial déclaré et de leurs missions telles que définis par l’entreprise.

Article 11 Devoirs et risques

Les utilisateurs sont informés que l’Entreprise peut effectuer toute opération de contrôle permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente charte et de la législation.

A cet effet, les utilisateurs sont informés que l’Entreprise dispose de traces relatives aux accès et à l’utilisation des ressources du Système d’Information.

Les services de sécurité informatique peuvent accéder à toutes données permettant d’appréhender tout comportement pouvant entrainer la responsabilité de l’Entreprise ou de ses utilisateurs.

Les agents en charge de ces contrôles sont tenus de respecter la confidentialité des informations auxquelles ils accèdent.

Les moyens de contrôle mis en œuvre sont proportionnels au but recherché.

L’attention du personnel est attirée sur le fait qu’en cas d’atteinte à un de ces principes protégés par la loi, la responsabilité pénale et civile de la personne, ainsi que celle de l’entreprise est susceptible d’être recherchée.

L’utilisateur qui ne respectera pas les règles juridiques applicables, notamment celles rappelées ci-dessus, verra sa responsabilité juridique personnelle engagée non seulement par toute personne ayant subi un préjudice du fait du non-respect de ces règles, mais aussi de l’entreprise en sa qualité d’employeur.

L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des détériorations d’informations ou des infractions commises par un utilisateur qui ne se sera pas conformé aux règles d’accès et d’usage des ressources informatiques et des services internet décrit dans la Charte.

Article 12 : Loi en vigueur et réglementation

La présente charte est établie en considération de la réglementation applicable en France au regard d’une part du droit du travail, et d’autre part au regard du droit de l’informatique et de la communication.

En conséquence, il est rappelé que les utilisateurs doivent notamment respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations précisées ci-dessous, en vigueur ce jour et à venir, sachant que leur non-respect peut être sanctionné pénalement selon :

Le Code de la Propriété Intellectuelle, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, de photos, d’images de toute nature, étant souligné que toute mention relative aux droits de l’auteur ne peut faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction, adaptation ou modification de l’œuvre de celui-ci sans son consentement constitue une contrefaçon,
La Loi Godfrain du 5 janvier 1988 (n°88-19) relative à la fraude informatique, qu’il s’agisse de l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou de l’altération des éléments qu’il contient,
La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) encadrant les droits de l’INTERNET et du commerce électronique,
La loi Hadopi, pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet,
Les Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 et n°2013-711 du 5 août 2013 entre autres et plus particulièrement, concernant les informations à caractère violent, pornographique, portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des autres utilisateurs par accès à des messages, images ou textes provoquant ou incitant à la haine,
La Loi Informatique et Libertés en matière de traitements automatisés de données à caractère personnel. (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée),
Le règlement 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).

En cas de pertes ou vols d’une ressource appartenant à l’entreprise et dès la survenance de cet évènement, les utilisateurs doivent réaliser sans délais une déclaration :

Auprès des autorités compétentes (gendarmerie, commissariat de police).
Auprès de l’Entreprise via la procédure en vigueur.

Lors de leur départ définitif de l’Entreprise, il appartient aux utilisateurs de restituer l’ensemble des ressources appartenant à l’Entreprise selon les procédures en vigueur.

ANNEXE III

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
BÂTIMENT LE CONNECTEUR À BIARRITZ

La société Le Connecteur, SAS au capital de 13 519 843 euros Euros immatriculée au R.C.S. de Pau sous le numéro 883 661 373 et dont le siège social est situé au 121, chemin de Devèzes 64121 Serres-Castet, propose des locaux contenant des espaces de travail privatifs, partagés et des services associés, pensés pour libérer les entrepreneurs des contraintes liées à l’hébergement de leur entreprise.

Les locaux faisant l’objet du présent Règlement Intérieur sont situés au 45-47, avenue du Président J. F. Kennedy, 64200 Biarritz (ci-après les « Locaux »).

Le présent Règlement Intérieur est établi à destination des Utilisateurs des locaux et des services. Il forme un tout indissociable avec les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES par ailleurs établies. L’acceptation du présent Règlement Intérieur par les Utilisateurs emporte automatiquement celle des Conditions Générales d’Utilisation et de Services de Le Connecteur, de même que l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des Services emporte automatiquement l’acceptation du présent Règlement Intérieur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Locaux pour un usage strictement professionnel. Le Connecteur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne qui utiliserait les Locaux pour d’autres usages que ceux mentionnés dans les CGU-CGS.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles énoncées ci-après lors de l’utilisation des services proposés par Le Connecteur.

Règles de savoir-vivre

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles élémentaires de savoir-être en collectivité, dont notamment, et sans que cette liste ne soit limitative :

Ne pas faire de bruit excessif dans l’ensemble des Locaux et limiter le niveau sonore à ce qui peut être supportable pour une vie en communauté ;
Maintenir l’ensemble des espaces mis à disposition propres et rangés ;
Ne pas causer de quelconque désordre qui pourrait nuire au bon déroulement des activités de chacun des Utilisateurs ;
Ne pas adopter de comportements agressifs, insultants ou de harcèlement vis-à-vis d’autres Utilisateurs dans l’enceinte des Locaux ou à proximité ;
Revêtir une tenue vestimentaire correcte et adaptée et notamment ne pas arborer de signes extérieurs, notamment religieux, qui seraient en violation des lois françaises en vigueur, ou, notamment, en mesure de nuire à l’environnement professionnel collectif.
Ne pas introduire d’animaux dans les locaux, à l’exception des animaux accompagnant les personnes en situation de handicap ;
Ne pas introduire dans les Locaux, pour quelque raison que ce soit, des objets ou marchandises en vue de les offrir à la vente sauf avec accord préalable, et/ou dans le cadre de son activité professionnelle principale et définie dans son contrat avec Le Connecteur ;
Ne pas organiser, sans autorisation de Le Connecteur, des collectes, souscriptions à des services ou démarchages commerciaux sous quelque forme que ce soit ;
Ne pas diffuser ou afficher des journaux, tracts, prospectus, imprimés, pétitions, enseignes, signalétiques ou tout autre écrit à vocation promotionnelle, de propagande idéologique, religieuse et/ou politique. Toute diffusion d’information dans les Locaux devra être validée par les équipes du Connecteur ;
Toute personne ayant un comportement violent, raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminatoire dans l’enceinte des Locaux est passible de sanctions prévues par le Code pénal.

SECURITE DANS LES ESPACES

Ne pas introduire dans le bâtiment de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;
Ne pas introduire d’équipements électriques individuels de quelque nature que ce soit (bouilloire, petit électroménager de cuisine, chauffages individuels, purificateurs d’air…) dans les Locaux, sauf accord expresse des équipes du Connecteur pour des situations particulières ;
Ne pas obstruer totalement ou partiellement les parois vitrées intérieures ou extérieures ; Par ailleurs ne pas gêner la descente des stores électriques, ne rien entreposer contre les fenêtres ;
Ne pas bloquer les portes avec des objets tels que des extincteurs ou autres ;
Respecter et conserver en bon état le matériel mis à leur disposition pour l’exécution de leur travail ;
Ne pas fumer, quelle que soit la substance et le support utilisé, ni utiliser de cigarette électronique au sein des Locaux ;
Ne pas introduire (sans accord préalable des équipes Le Connecteur), distribuer ou consommer dans les locaux des boissons alcoolisées, à l’exception des produits proposés par les lieux de restauration inclus dans le lieu et les animations et événements occasionnels autorisés et/ou organisés par Le Connecteur ;
Ne pas pénétrer ou demeurer en état d’ébriété dans les Locaux, ne pas stocker ou consommer de boissons alcoolisées dans les lieux de bureau ;
Ne pas introduire ou consommer de substance illicite ;
Ne pas déclencher les boutons brise-glace verts et rouges si la situation ne l’exige pas. Par exemple, les boutons brise-glace verts ne doivent pas être utilisés pour ouvrir des portes, des boutons ou lecteurs de badges sont prévus à cet effet.

VISITEURS

Ne pas introduire dans les Locaux des personnes qui y sont étrangères, à l’exception des visiteurs occasionnels tels que les prospects, clients ou fournisseurs qui devront être accompagnés par l’Utilisateur, et en tout temps placés sous sa responsabilité ; tout visiteur convié et accompagné par un Utilisateur de Le Connecteur devra se faire identifier et retirer un badge visiteur à l’accueil. En dehors des horaires public (y compris jour férié et week-end) aucune personne extérieure (=public) ne sera acceptée. Il faudra également rendre impérativement ledit badge auprès de l’accueil avant de quitter le bâtiment.

UTILISATION DES ESPACES ET DU MATERIEL

Ne pas occuper plus de trente minutes consécutives les espaces partagés de type « Phone box », les vestiaires-douches ou les salles de repos ;
Prendre soin des Locaux et des espaces mis à leur disposition sans les modifier, ni les endommager ;
Ne pas s’approprier les objets, documents, matériels ou tout autre bien meuble mis à disposition dans les Locaux, appartenant à Le Connecteur ou à d’autres Utilisateurs ;
Vider chaque jour les casiers vestiaires de sport, vestiaire cycliste et accueil (casiers en libre accès), ces derniers ne sont pas attribués et doivent rester en libre accès ;
Ensemble des casiers : ne pas stocker de denrées périssables ;
Assurer une utilisation ou une occupation raisonnable des espaces de restauration ou de détente ;
Pour des réunions ou entretiens formels, privilégier l’utilisation des salles de réunion prévues à cet effet. Les espaces partagés de restauration et de détente sont en effet des lieux dont les utilisateurs doivent pouvoir profiter à tout moment et dont la tranquillité/confidentialité ne pourra en aucun cas être garantie ;
Ne pas modifier la configuration des différents équipements techniques communs, notamment la disposition du mobilier, des écrans, des vidéoprojecteurs et autres matériels audio-vidéo de visio-conférences dans les salles de réunion et les salles de créativité, et les maintenir dans un état de propreté satisfaisant. Une équipe logistique est prévue pour cela. Lors de la réservation de la salle, une demande particulière peut être formulée. L’équipe Le Connecteur précisera sa faisabilité à l’Utilisateur et configurera le lieu si besoin ;
Tri des déchets : veiller à respecter les consignes de tri du bâtiment et les indications sur les différentes poubelles et bacs de collecte ;
La salle de sport possède son propre règlement d’hygiène et de sécurité, il faut impérativement en prendre connaissance avant d’utiliser les espaces.

NOURRITURE, COLLATIONS ET ESPACES COMMUNS

Ne pas déjeuner ou prendre de collations de toute nature dans les lieux de bureaux et open spaces ;
Les petits-déjeuners ou collations de toute nature en salles de réunion doivent faire l’objet d’une demande préalable au service Commercial, et d’une prestation de ménage spécifique ;
Les peñas et tisaneries sont des espaces prévus pour la consommation de repas, collations et boissons ;
Réfrigérateurs pour les Utilisateurs au Café Working : respecter l’état de propreté de ces derniers. Évacuer toute denrée impropre à la consommation, et ne pas stocker de denrées non étiquetées. Les équipes de ménage pourront évacuer tout élément ne respectant pas ces règles ;
Restituer toute vaisselle empruntée au bar ou café working après utilisation. Interdiction de laisser cette vaisselle dans les penas ou autres espaces de travail ;
Tous les éléments de vaisselle personnelle doivent être nettoyés et rangés dans les placards ou rangement mis à disposition ou dans les casiers personnels, sans quoi les équipes de ménage pourront les enlever pour les apporter à la plonge du Café Working ;
Le Connecteur met à disposition des membres dans le Café Working des couverts, serviettes et du pain, notamment pour les utilisateurs du service Foodles et en appoint pour les membres apportant leur propre repas. Ces derniers sont toutefois encouragés à prendre en charge la totalité de leur repas et du matériel nécessaire.

PARKING : USAGES ET REGLES DE CIRCULATION

Entrée parking sous-terrain : interdiction d’entrer par la barrière de sortie pour tout véhicule même deux-roues ;
Les usagers du parking sont tenus au respect du code de la route et aux règles de circulation. Observer une vitesse de circulation réduite de 10km/h dans le parking ;
Parking deux roues : respecter les différents emplacements vélos et motos/scooters prévus. Les vélos et trottinettes doivent être garés dans le parking prévu à cet effet, et en aucun cas amenés dans les espaces partagés ou de travail ;
Utilisation des parkings : les places visiteurs sont exclusivement réservées pour un usage ponctuel ou dans le cadre d’un évènement. Veiller à respecter les affichages muraux de chaque place. Les places attribuées membres font notamment l’objet de location mensuelle et sont donc nominatives. L’accès régulier au parking du Connecteur ne peut être garanti qu’en cas d’abonnement auprès du service commercial ;
Respecter la propreté du parvis, seuls les vélos et trottinettes sont autorisés à stationner (interdit aux skates/rollers et autres motos ou scooters).

Règles de sécurité

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité imposées par Le Connecteur et toutes personnes chargées d’assurer la sécurité dans les Locaux et à se soumettre à tout règlement intérieur en vigueur qui serait, le cas échéant, imposé par Le Connecteur, communiqué aux Utilisateurs par tout moyen, que ce soit en matière de santé, de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

Le bâtiment est surveillé en dehors des horaires publics par un gardien de sécurité, en outre les Locaux sont équipés d’un système d’alarme dont l’activation et/ou la désactivation est gérée par l’équipe Le Connecteur.

L’accueil du public se fait du lundi au vendredi sur une plage horaire comprise entre 7h30 et 19h30. En dehors de ces horaires, l’agent de sécurisé est habilité à refuser l’accès à toute personne non habilitée ou ne respectant pas les règles de vie précédemment énoncées.

L’accès au bâtiment et au parking est interdit entre minuit et 5h, à tout membre ou tout utilisateur.

Le badge d’accès (badge ainsi que cordon tour de cou) remis aux utilisateurs par Le Connecteur est strictement personnel et nominatif. Il est donc interdit de le prêter même ponctuellement.

En cas de perte, il faut prévenir immédiatement Le Connecteur via l’adresse mail : [email protected]. Toute perte ou casse de badge sera refacturée au tarif en vigueur.

En cas d’oubli un badge de prêt vous sera remis par l’accueil, ce dernier vous donnera accès à votre espace de travail mais n’aura pas l’ensemble des fonctionnalités de votre badge initial (ex : accès aux casiers, accès salle de sport…) Ce badge de prêt devra être restitué chaque soir avant 19h30 à l’accueil jusqu’à l’obtention d’un nouveau badge nominatif.

Vidéo-protection

L’utilisateur (et par extension ses collaborateurs, ses invités …) est informé et accepte que les circulations, les parties communes et les abords des Locaux font l’objet d’un enregistrement vidéo en continu et qu’ils seront filmés à des fins de sûreté et sécurité des biens et des personnes.

Ce système de vidéo protection a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.

Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière.

Les enregistrements peuvent être consultés par les personnes en charge de l’administration et de la sécurité des Locaux ainsi que par les forces de police en cas d’incident ayant eu lieu dans les Locaux.

Règles relatives aux matériels informatiques

Dans le cadre de l’utilisation, dans les Locaux, de son propre matériel informatique, l’Utilisateur s’engage à respecter les règlementations en vigueur relatives :

Au respect de la vie privée d’autrui conformément à l’article 9 du Code civil ;
Au respect des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, relatives notamment à la contrefaçon ;
Au respect des règles d’ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d’être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des Utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provoquants ;
A la sécurité des activités réalisées via son matériel informatique, notamment en veillant à garder un matériel régulièrement mis à jour ;
Au secret des correspondances et à l’interdiction des communications émises par la voie des télécommunications.

Dans le cadre de l’utilisation des services mis à disposition par Le Connecteur, l’Utilisateur s’engage par ailleurs à :

Ne pas récolter ou collecter d’informations concernant des tiers sans leur consentement ;
Ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui ;
Ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une tierce personne ;
Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier ;
Ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenant les logiciels ou autres éléments protégés par des droits de Propriété Intellectuelle, à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires ;
Ne pas adresser de message indésirable et ne pas effectuer de spamming ;
Ne pas adresser de message comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs ;
Ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d’autres Utilisateurs ;
Ne pas obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement des données ou à s’y maintenir ;
Ne pas perturber les services et/ou les contenus et/ou les données auxquels il accède ;
Ne pas envoyer des chaînes de lettres ou proposer des ventes dites boule de neige ou pyramidales ;

Ne pas afficher ou mettre en ligne des sites contraires à la législation française, dont notamment ceux à caractère violent, d’incitation à la haine ou à la violence, à caractère pornographique ou pédophile, ou faisant l’apologie de pratiques illégales ou de discrimination, ou de nature à porter atteinte à la sensibilité, l’intégrité et la dignité humaine

ANNEXE IV

Consignes de sécurité

Mis à jour le 03.06.2024

ANNEXE V

CONSENTEMENT & AUTORISATION D’UTILISATION & DIFFUSION DE L’IMAGE

1- Désignation & Nature :

Consentement au droit à l’image dans le cadre de la signature des CGU-CGS et de la relation contractuelle de membre au sein de Le Connecteur – activité de coworking.

2- Objet de l’autorisation de L’Utilisateur:

L’Utilisateur consent à être photographié et/ou filmé et autorise expressément la société Le Connecteur*, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à titre non exclusif et pour le monde entier, à capter, photographier, fixer, filmer, utiliser, reproduire, représenter, diffuser, communiquer au public, adapter, mettre à jour, totalement ou partiellement, son image et ce, sur tout support y compris dans le cadre d’exploittaions commerciales.

Le Connecteur s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée de la personne physique, ne pas lui causer un quelquonque préjudice, ni porter atteinte à sa dignité.

3- Modes d’exploitation envisagés :

L’Utilisateur autorise que son imagesoit diffusée au public par les procédés de communication suivants :

– tous réseaux numériques, tous sites Internet, Extranet, Intranet, applications ;

– tous modes de diffusion par voie d’affichage, d’annonces ou dossiers de presse, de documentation d’entreprise, documentation en agence, ou d’exposition que ce soit à but commercial ou non.

L’Utilisateur autorise que son image soit reproduite et représentée sur :

– tous supports papier y inclus livres, revues, catalogues, presse ;

– et tous supports électroniques notamment cd, cd-rom, dvd-rom, cartes mémoires, clés USB, disques dur, serveurs de site web, disquettes, smartphones, tablettes et tous autres supports numériques.

Le Connecteur pourra faire d’éventuelles corrections ou opérations de montage ne portant pas atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’Utilisateur.

Le nombre de fixations, de reproductions et de diffusions de son image sera illimité pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature.

L’acceptation des CGU-CGS entraîne l’acceptation et l’autorisation de l’utilisation et de la diffusion de l’image des personnes physiques concernées. Si vous souhaitez exprimer votre refus de consentement à l’utilisation de votre image, nous vous invitons à informer explicitement l’équipe Coworking de Le Connecteur, par tout moyen écrit.

Conditions générales d’utilisation et de services